Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-742 du 31 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006202025
Texte parentLEGITEXT000006077867
Référencearticle 29 du décret n°91-742 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 73 du décret du 11 août 1971 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après: <<Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition visée au premier alinéa dont tout intéressé pourra obtenir communication.>>
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