Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - L'article 74 du décret du 11 août 1971 précité est complété par l'alinéa ci-après: <<La dissolution de la société n'est effective qu'après avoir été prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.>>
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