Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - Dans l'intitulé du paragraphe 3 de la section 2 du chapitre III du décret du 11 août 1971 précité, le mot <<révocation>> est remplacé par le mot <<destitution>>.
Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-742 du 31 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006202027
Texte parentLEGITEXT000006077867
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