Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-742 du 31 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006202028
Texte parentLEGITEXT000006077867
Référencearticle 32 du décret n°91-742 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - L'article 75 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 75. - La destitution de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci. <<La décision qui prononce cette destitution constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation. <<Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue à l'article R.822-8 du code de l'organisation judiciaire. <<Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateurs.>>
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