Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-742 du 31 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006202029
Texte parentLEGITEXT000006077867
Référencearticle 33 du décret n°91-742 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - L'article 76 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 76. - A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.