Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - Au premier alinéa de l'article 82 du décret du 11 août 1971 précité, les mots: <<Pendant le délai prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi précitée du 29 novembre 1966>> sont supprimés.
Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 · Article
Article 35
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-742 du 31 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006202031
Texte parentLEGITEXT000006077867
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