Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-742 du 31 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006202002
Texte parentLEGITEXT000006077867
Référencearticle 6 du décret n°91-742 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 8 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 8. - Le procureur de la République transmet au procureur général, avec son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives. <<Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble de ces pièces.>>
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