Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-743 du 31 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006534452
Texte parentLEGITEXT000006077868
Référencearticle 1 du décret n°91-743 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article R. 821-6 du code de l'organisation judiciaire les deux alinéas suivants: <<Les greffiers ainsi désignés sont choisis sur une liste comprenant quarante noms au moins, établie avant le début de chaque année par le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. <<Avant le début de chaque année, le bureau du conseil national adresse également au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des greffiers proposés pour faire l'objet d'une inspection périodique au cours de l'année suivante.>>
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