1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-743 du 31 juillet 1991 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er août 1991.
TexteDécret n°91-743 du 31 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006534451
Texte parentLEGITEXT000006077868
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