Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-743 du 31 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006534453
Texte parentLEGITEXT000006077868
Référencearticle 2 du décret n°91-743 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le second alinéa de l'article R. 821-7 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les deux alinéas ci-après: <<Ils peuvent se faire assister d'un expert-comptable et d'un commissaire aux comptes; les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce; ils sont recouvrés sur le greffier du tribunal de commerce inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction disciplinaire. <<Le personnel du greffe inspecté doit répondre aux questions qui lui sont posées par les inspecteurs et doit leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de leur mission.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.