Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-743 du 31 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006534458
Texte parentLEGITEXT000006077868
Référencearticle 6 du décret n°91-743 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le début du premier alinéa de l'article 3 du décret no 87-601 du 29 juillet 1987 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Sont dispensés de la condition de diplôme prévue en 6o de l'article 1er et peuvent être dispensés par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, de l'examen prévu au 8o de l'article 1er: <<1o ...>> (Le reste sans changement.)
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.