Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-743 du 31 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006534459
Texte parentLEGITEXT000006077868
Référencearticle 7 du décret n°91-743 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 3-1 du décret du 29 juillet 1987 précité est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le début du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 10 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce: <<1o ...>> (Le reste sans changement.) II. - Dans l'avant-dernier alinéa, les termes: <<de l'organisation représentative de la profession de greffier de tribunal de commerce>> sont remplacés par les termes: <<du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce>>.
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