Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 29 juillet 1987 précité est complété par les mots: <<après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce>>.
Décret n°91-743 du 31 juillet 1991 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-743 du 31 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006534460
Texte parentLEGITEXT000006077868
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