Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-748 du 31 juillet 1991
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le livre VII du code de la santé publique.
IdentifiantLEGIARTI000006696520
Texte parentLEGITEXT000006077871
Référencearticle 14 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complétée par les articles L. 716-4, L. 716-5, L. 716-6, L. 716-7, L. 716-8 tels qu’ils résultent de l’article 15 de la présente loi et par un article L. 716-9 ainsi rédigé : « Art. L. 716-9. - Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d’application du présent titre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d’Etat. »
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