Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-748 du 31 juillet 1991
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le livre VII du code de la santé publique.
IdentifiantLEGIARTI000006696524
Texte parentLEGITEXT000006077871
Référencearticle 16 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le début de l’article L. 176 est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’application des dispositions du titre Ier du livre VII, nul ne peut ouvrir ou diriger un établissement de santé privé recevant...(le reste sans changement) ; » 2° Le livre VII est intitulé « Etablissement de santé, thermoclimatisme, laboratoires » ; 3° Les articles L. 678, L. 684, L. 685, L. 686, L. 706, L. 706-1 et L. 722 sont abrogés ; 4° Les articles L. 680, L.696, L. 708, L. 709, L.719, L. 720 et L. 724 deviennent respectivement les articles L. 714-36, L. 714-37, L. 714-38, L. 714-40, L. 714-41 et L. 714-42 et son insérés à la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre VII. TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
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