Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-748 du 31 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006696525
Texte parentLEGITEXT000006077871
Référencearticle 17 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 115-4 ainsi rédigé : « Art. L. 115-4. - Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes de l’Etat et les organismes d’assurance maladie échangent dans le respect du secret médical les informations non nominatives nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
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