Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - L’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 174-2. - La dotation globale allouée par les organismes d’assurance maladie aux établissements mentionnés à l’article L. 174-1 est versée pour le compte de l’ensemble des régimes d’assurance maladie par la caisse primaire d’assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l’établissement. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d’un autre régime. « Les sommes versées aux établissements pour le compte des différents régimes, en application de l’alinéa précédent, sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation financière propre. A défaut d’accord entre les régimes, un arrêté interministériel fixe cette répartition. « Un décret en Conseil d ’Etat détermine les modalités d’application du présent article et, notamment, les critères de la répartition entre régimes de la dotation globale. » TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES