Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 2 août 1991.

TexteLoi n° 91-748 du 31 juillet 1991

RattachementTitre III : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006696529

Texte parentLEGITEXT000006077871

Référencearticle 21 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 (version du 2 août 1991)Légifrance →

1. I. - ....

2. II. - ....

3. III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur respectivement à compter du prochain renouvellement des conseils généraux et des conseils municipaux.

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