RattachementTitre III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006696538
Texte parentLEGITEXT000006077871
Référencearticle 26 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 (version du 2 août 1996)Légifrance →
1. Les disciplines, les installations et les équipements autorisés qui n'ont pas été soumis à renouvellement au titre d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur avant la date de publication de la présente loi, durant une période déterminée par voie réglementaire, sont soumis aux dispositions de l'article L. 712-14 du code de la santé publique.
Nota : Loi 91-748 du 31 juillet 1991 art. 27 : date d'application différée des présentes dispositions.
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