RattachementTitre III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006696546
Texte parentLEGITEXT000006077871
Référencearticle 34 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 (version du 2 août 1991)Légifrance →
1. Les dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes prévues par la présente loi.
Nota : La loi n° 70-1318 a été abrogée par l'article 7 III de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991.
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