Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complétée par les articles L. 712-19 et L. 712-20, tels qu ’ils résultent de l’article 15 de la présente loi.
Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-748 du 31 juillet 1991
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le livre VII du code de la santé publique.
IdentifiantLEGIARTI000006696511
Texte parentLEGITEXT000006077871
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