Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-748 du 31 juillet 1991
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le livre VII du code de la santé publique.
IdentifiantLEGIARTI000006696515
Texte parentLEGITEXT000006077871
Référencearticle 9 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - I. - La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complétée par l’article L. 714-29, tel qu’il résulte des dispositions de l’article 15 de la présente loi. II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complété par une section 5 intitulée « Dispositions diverses » composée des articles L. 714-30 à L.714-42 tels,qu’ils résultent des articles 15 et 16 de la présente loi.
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