Arrêté du 30 juillet 1991 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 août 1991.

TexteArrêté du 30 juillet 1991

IdentifiantLEGIARTI000006536753

Texte parentLEGITEXT000006077875

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 juillet 1991 (version du 3 août 1991)Légifrance →

1. Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en mission temporaire, ou en position de détachement. Sont exclus les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.

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