1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, à compter du 1er janvier 1990.
Décret n°91-765 du 2 août 1991 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteDécret n°91-765 du 2 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461835
Texte parentLEGITEXT000006077884
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