Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-772 du 7 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006657688
Texte parentLEGITEXT000006077894
Référencearticle 5 de la loi n°91-772 du 7 août 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L’article 1er de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes et complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, un contrôle du compte d’emploi des ressources collectées auprès du public, dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national par les organismes visés à l’article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.