1. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5 ci-dessus précise les conditions d'application de la présente loi. Il fixe notamment les modalités de la déclaration prévue à l'article 3, celles du contrôle exercé par la Cour des comptes et celles de la publicité des observations formulées à l'occasion de ce contrôle.
Loi n°91-772 du 7 août 1991 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 août 1991.
TexteLoi n°91-772 du 7 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006657690
Texte parentLEGITEXT000006077894
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