Référencearticle 16 de l'arrêté du 19 juillet 1991 (version du 13 août 1991)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves ingénieurs du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont celles fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée. Elles sont prononcées par le ministre après avis du conseil de perfectionnement, qui entend l'intéressé, à l'exception de l'avertissement qui est donné par le directeur de l'école.
2. Les élèves ingénieurs civils, les auditeurs, les stagiaires et attachés de recherche, les stagiaires participant à des actions de formation sont soumis aux sanctions disciplinaires prévues au règlement intérieur de l'école. Ces sanctions sont prononcées par le directeur de l'école après avis, sauf l'avertissement, du conseil d'enseignement qui entend l'intéressé. Ce dernier peut se faire assister.
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