Arrêté du 9 août 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 août 1991.

TexteArrêté du 9 août 1991

IdentifiantLEGIARTI000006331971

Texte parentLEGITEXT000006077911

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 août 1991 (version du 15 août 1991)Légifrance →

1. Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales est fixé pour l'année 1991 à 0,50 p. 100.

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