Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 22 mai 1955.

TexteDécret n° 55-604 du 20 mai 1955

RattachementChapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.

IdentifiantLEGIARTI000006923635

Texte parentLEGITEXT000006077913

Référencearticle 21 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 (version du 22 mai 1955)Légifrance →

1. Les caisses régionales et la caisse centrale de garantie jouissent de la personnalité civile.

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