Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.

TexteDécret n° 55-604 du 20 mai 1955

RattachementChapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.

IdentifiantLEGIARTI000006923637

Texte parentLEGITEXT000006077913

Référencearticle 22 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →

1. Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités et les mesures transitoires relatives à l'application de la présente loi.

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