Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 22 mai 1955.

TexteDécret n° 55-604 du 20 mai 1955

RattachementChapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.

IdentifiantLEGIARTI000006923639

Texte parentLEGITEXT000006077913

Référencearticle 24 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 (version du 22 mai 1955)Légifrance →

1. Sont abrogées la loi du 25 janvier 1934 garantissant le remboursement des dépôts effectués dans les études notariales, et toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment celles de l'article 4, alinéa 2, du décret n° 47-121 du 16 janvier 1947 relatif au statut des notaires et de certains officiers ministériels d'Algérie.

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