Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 · Article

Article 27

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n° 55-604 du 20 mai 1955
RattachementChapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
IdentifiantLEGIARTI000006923642
Texte parentLEGITEXT000006077913
Référencearticle 27 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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