Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 22 mai 1955.

TexteDécret n° 55-604 du 20 mai 1955

RattachementChapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

IdentifiantLEGIARTI000006923644

Texte parentLEGITEXT000006077913

Référencearticle 29 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 (version du 22 mai 1955)Légifrance →

1. Les articles 2, 3 et 4 de la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

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