1. Un décret, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, fixera les modalités suivant lesquelles sont accomplis les stages et subis les examens visés à l'article 1er, ainsi que la durée des stages.
Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 22 mai 1955 au 26 décembre 1958.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 55-604 du 20 mai 1955
RattachementChapitre Ier : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'officiers publics et ministériels ou d'auxiliaires de justice.
IdentifiantLEGIARTI000006923613
Texte parentLEGITEXT000006077913
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