1. Un décret fixera les modalités d'exécution du présent décret et les mesures transitoires relatives notamment à l'application d la limite d'âge prévue à l'article 52 de la loi du 25 ventôse an XI modifié par l'article 26 du présent décret.
Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 22 mai 1955.
TexteDécret n° 55-604 du 20 mai 1955
RattachementChapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
IdentifiantLEGIARTI000006923645
Texte parentLEGITEXT000006077913
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