Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 · Article

Article 32

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n° 55-604 du 20 mai 1955
RattachementChapitre VI : Huissiers de justice.
IdentifiantLEGIARTI000006923647
Texte parentLEGITEXT000006077913
Référencearticle 32 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article L265 du Livre des procédures fiscales.

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