1. Les articles 70 et 96 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret, à dater de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 32 ci-dessus.
Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 22 mai 1955.
TexteDécret n° 55-604 du 20 mai 1955
RattachementChapitre VI : Huissiers de justice.
IdentifiantLEGIARTI000006923649
Texte parentLEGITEXT000006077913
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