1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 22 mai 1955.
TexteDécret n° 55-604 du 20 mai 1955
IdentifiantLEGIARTI000006923603
Texte parentLEGITEXT000006077913
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