Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 22 mai 1955 au 26 décembre 1958.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 55-604 du 20 mai 1955

RattachementChapitre Ier : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'officiers publics et ministériels ou d'auxiliaires de justice.

IdentifiantLEGIARTI000006923614

Texte parentLEGITEXT000006077913

Référencearticle 4 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 (version du 22 mai 1955)Légifrance →

1. Sont abrogées, à dater de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article précédent, toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

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