1. Un décret déterminera les modalités d'application du présent décret et notamment la procédure de désignation du suppléant, la durée et l'étendue de ses fonctions et les obligations du titulaire de l'office ou de ses ayants droit. Il fixera également les modalités d'application spéciales au cas de mobilisation, pour le temps de guerre, ainsi qu'éventuellement celles particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.
TexteDécret n° 55-604 du 20 mai 1955
RattachementChapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels.
IdentifiantLEGIARTI000032586699
Texte parentLEGITEXT000006077913
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