RattachementChapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels.
IdentifiantLEGIARTI000045937285
Texte parentLEGITEXT000006077913
Référencearticle 9 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux cas prévus à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Nota : Conformément au I de l’article 96 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.
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