Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 · Article

Article Préambule

Article en vigueur depuis le 22 mai 1955.

TexteDécret n° 55-604 du 20 mai 1955
Rattachement
Chapitre VI : Statut des huissiers.
  1. Exposé des motifs.
  2. Chapitre VI : Statut des huissiers.
IdentifiantLEGIARTI000006923610
Texte parentLEGITEXT000006077913
Référencearticle Préambule du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 (version du 22 mai 1955)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ne contient en réalité, malgré son titre, qu'une partie de ce statut. La profession d'huissier demeure actuellement régie par un certain nombre de textes du début du XIXe siècle : loi du 27 ventôse an VIII, décret du 30 mars 1808, décret du 6 juillet 1810 et surtout décret du 14 juin 1813, qui fixent le nombre des huissiers, leur résidence, leur compétence, leurs attributions et leurs obligations professionnelles.

2. Or, en raison de leur ancienneté et de l'évolution profonde de la vie économique et sociale qui s'est produite depuis un siècle et demi, ces textes contiennent des dispositions devenues caduques ou inadaptées aux conditions actuelles d'exercice de la profession d'huissier et leur réforme est depuis longtemps demandée par la chambre nationale des huissiers.

3. Le présent décret réalise cette réforme ; à cette occasion, il a paru opportun, dans un souci de codification, d'insérer dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 toutes les dispositions d'ordre législatif.

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