Arrêté du 12 août 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2002.

TexteArrêté du 12 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006544733
Texte parentLEGITEXT000006077919
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 août 1991 (version du 8 janvier 2002)Légifrance →

1. Les informations traitées sont les suivantes :

2. - renseignements concernant les acheteurs et les personnes non autorisées à participer aux ventes domaniales : nom, prénoms, ou raison sociale, profession (le cas échéant), adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et, pour les seuls adjudicataires, montant dû, modalités de paiement, devise ;

3. - renseignements concernant les commissaires aux ventes et leurs adjoints : nom, prénoms, adresse administrative, numéro de téléphone ;

4. - renseignements concernant les services livranciers et les lieux de dépôt : adresse, numéro de téléphone et de télécopie ;

5. - renseignements relatifs aux opérations d'adjudication : désignation des lots à vendre, contenu des différents lots, référence au Bulletin officiel d'annonces des domaines (B.O.A.D.), date et lieu de la vente, prix minimum des lots, nature de l'enchère, montant de l'adjudication, prix à facturer, lot retiré ou invendu, certificat de réimmatriculation des véhicules, date et lieu d'enlèvement ;

6. - renseignements statistiques : nombre, nature, prix obtenus des lots vendus ;

7. - renseignements concernant les responsables de visite : civilité, nom, prénoms, téléphone, télécopie, grade militaire (le cas échéant).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006544733, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.