Arrêté du 12 août 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2002.

TexteArrêté du 12 août 1991

IdentifiantLEGIARTI000006544735

Texte parentLEGITEXT000006077919

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 août 1991 (version du 8 janvier 2002)Légifrance →

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