1. Les écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises prennent le nom d'écoles supérieures de commerce ; leur règlement est approuvé, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n°91-785 du 13 août 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 août 1991.
TexteDécret n°91-785 du 13 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006439132
Texte parentLEGITEXT000006077924
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