Arrêté du 24 juillet 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 août 1991.

TexteArrêté du 24 juillet 1991

IdentifiantLEGIARTI000006787993

Texte parentLEGITEXT000006077928

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 juillet 1991 (version du 20 août 1991)Légifrance →

1. Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 2 décembre 1969 susvisée.

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