1. Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 1er du décret du 24 février 1986 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 17 octobre 1986 susvisée.
Arrêté du 24 juillet 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 août 1991.
TexteArrêté du 24 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006787989
Texte parentLEGITEXT000006077931
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