1. Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 août 1991.
TexteArrêté du 24 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006787987
Texte parentLEGITEXT000006077931
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