Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-789 du 1 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461915
Texte parentLEGITEXT000006077932
Référencearticle 1 du décret n°91-789 du 1 août 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 1er août 1990 susvisé, après les mots: <<régis par le décret du 29 août 1973 susmentionné>>, sont ajoutés les mots: <<nommés dans leur grade avant le 1er août 1991>>. Art. 5. - Le représentant de l'administration, titulaire ou suppléant, qui, au cours de la période de trois années, ne réunit plus les conditions exigées par l'article 7 du présent décret pour faire partie d'une commission administrative paritaire nationale, est remplacé dans la forme indiquée audit article. Le mandat de son successeur expire dans ce cas lors du renouvellement de ladite commission.
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