Décret n°91-802 du 21 août 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 août 1991.

TexteDécret n°91-802 du 21 août 1991

IdentifiantLEGIARTI000006461919

Texte parentLEGITEXT000006077945

Référencearticle 1 du décret n°91-802 du 21 août 1991 (version du 23 août 1991)Légifrance →

1. Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé est abrogé.

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